J.O. 62 du 13 mars 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04967

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Arrêté du 2 mars 2004 concernant l'habilitation des fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du président de l'Autorité de régulation des télécommunications en application des articles L. 32-4 et L. 40 du code des postes et télécommunications

NOR : INDI0420605A


Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 mars 2004 :

Sont habilités à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants :

Mlles Cécile Gaubert, Lucile Loiseau, MM. Roland Altieri, Charles-Henri Levaillant et Bertrand Vandeputte.

Sont habilités à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants :

Mlles Fabienne Amiard, Claire Chamailiard, Elisabeth Marescaux, Dorothée Papiewski, Mme Anne Schermann, épouse Huguet, et MM. Bernard Celli, Alain Doisneau, Gérard Giraudon, Olivier Mellina-Gottardo et Loïc Taillanter.

Une carte attestant de cette habilitation et assermentation est établie et délivrée par le président de l'Autorité de régulation des télécommunications.